Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre AFP et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’AFP. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Contractualisation
Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courriel au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’AFP pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à AFP et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’AFP ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’AFP.
Confidentialité
AFP s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Responsabilité
AFP s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’AFP ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’AFP.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’AFP, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
AFP déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Renoncement par le client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire avant le début de la formation :
- Dans un délai supérieur à 30 jours avant le début de la formation : 50% du coût de formation est dû
- Dans un délai compris entre 30 jours et 8 jours avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû
- Dans un délai inférieur à 8 jours avant le début de la formation, 100 % du coût de la formation est dû.
Cette somme ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Toute renonciation devra être notifiée par écrit à l’organisme formateur.
Annulation par AFP
AFP se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 15 jours avant la formation. Il n’y aura dans ce cas ni dédommagements, ni pénalités versées au client.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.
En cas d’annulation ultérieure en cas de force majeure :
- maladie du formateur-formatrice,
- nombre insuffisant au démarrage de la formation indépendant de la volonté d’ AFP : soit un minimum requis de 4 participants au démarrage des dispositifs SST et APS ASD selon la réglementation INRS en vigueur.
Il n’y aura dans ce cas ni dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.
AFP ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Conditions de paiement
Toutes les factures émises par AFP sont payables à 30 jours, date de réception de la facture. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute de plein droit le versement d’une somme forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.
Le client s’engage à notifier à AFP toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut AFP se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
Clause attributive de compétence
Tout litige survenant dans le cadre de la présente sera soumis aux lois et réglementations françaises.
Tout litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis aux juridictions françaises, et d’un commun accord entre les parties, aux tribunaux compétents de Metz.