Au 1er janvier 2022 certains établissements recevant du public de catégorie 5 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin de faire face au mieux à la mort subite des suites d’un arrêt cardiaque.. Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non application de la loi ?
Après le défibrillateur obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 3 au 1er janvier 2020, puis des établissements recevant du public de catégorie 4 de se voir obligés de posséder un défibrillateur cardiaque au 1er janvier 2021. C’est désormais certains ERP de catégorie 5 (voir liste ci-dessous) qui ont obligation de mettre un DAE libre d’accès à dispositions des occupants. . Cette obligation est fixée selon une nouvelle application du décret numéro 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Selon le code de la construction et de l’habitation, les ERP « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Tout établissement recevant du public est classé en catégorie, cette classification est liée à la prévention des risques et à la sécurité au sein de ces bâtiments. Toute demande de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (hors procédure de permis de construire) doit être déposée en mairie en utilisant le formulaire CERFA n°13824*04.
Pour connaître la catégorie d’un ERP, il faut se référer aux comptes-rendus et visites périodiques de sécurité ou contacter le service d’incendie et de secours (SDIS) du département.
Au 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5 ont pour obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe, il s’agit :
- Des structures d’accueil pour personnes âgées et les structures d’accueil pour personnes handicapées.
- De l’ensemble des établissements de soin.
- Des gares.
- Des hôtels-restaurants en altitude.
- Des refuges de montagne.
- Des établissements sportifs clos et couverts ainsi que des salles polyvalentes sportives.
Il s’agit de la dernière phase de la réforme d’équipement en défibrillateur des ERP lancée en 2018 par le gouvernement français et le Ministère de la santé. La première phase avait eu lieu le 1er janvier 2020 avec l’obligation pour les ERP de catégorie 1 à 3 de posséder un défibrillateur cardiaque. Les défibrillateurs automatisés externes autorisés par la loi doivent posséder une certification CE, les défibrillateurs automatiques et défibrillateurs semi-automatiques sont autorisés. Il est possible pour des ERP placés sur le même lieu et ayant une direction commune de mutualiser un DAE selon l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
Il est, en parallèle, conseillé pour un employeur d’équiper l’établissement de travail avec des défibrillateurs DAE, si certains salariés présentent des risques cardiaques.
Quelles sont les obligations ?
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité).
- des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).
En outre, un ERP qui ne possède pas de défibrillateur cardiaque obligatoire s’expose à une plainte des ayants-droits d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». La responsabilité de l’établissement peut être engagée et la sanction encourue peut s’élever jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
L’exploitant d’un DAE possède également des obligations de maintenance selon une périodicité définie par l’exploitant. Il est conseillé de faire appel à un technicien pour savoir quelle est la fréquence de maintenance nécessaire. Cette maintenance comprend la vérification de l’état du DAE, mais aussi le le contrôle de l’état des électrodes et de la batterie.
Signalétique et lieu d’implantation
- L’accessibilité : un défibrillateur DAE doit être accessible au plus de gens possibles, il est donc conseillé de le placer dans un lieu accessible du plus grand monde.
- La visibilité : le défibrillateur automatisé doit être le plus visible possible afin de maximiser la vitesse d’intervention lors d’un sauvetage cardiaque.
- La largeur de l’espace : l’espace d’implantation doit être vaste afin de ne pas gêner l’accès au défibrillateur et l’ouverture de l’armoire à défibrillateur.
- De préférence en extérieur : si possible, une installation d’un défibrillateur cardiaque est préférable afin de rendre l’accès au défibrillateur possible lors des heures de fermeture de l’établissement.
Signalétique obligatoire selon l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE :
- Un panneau indiquant que l’établissement est équipé d’un défibrillateur cardiaque DAE. Il est préférable d’installer ce panneau à chaque entrée de l’établissement.
- Quatre panneaux de signalisations directionnelles indiquant la marche à suivre pour atteindre le défibrillateur.
- Une étiquette apposée sur le support défibrillateur qui indique le modèle et le nom du DAE, la raison sociale du responsable, les actes de maintenance et les dates de remplacement de la batterie et des électrodes médicales.
Déclarer son défibrillateur :
Ce signalement comprend les données du défibrillateur automatisé externe ainsi que les conditions d’accès au DAE.
Un défibrillateur est un appareil médical de santé qui permet de faire face à un arrêt du cœur en réalisant un choc électrique de défibrillation accompagné d’un massage cardiaque. Pour un défibrillateur automatisé installé en ERP, il est conseillé de l’accompagner d’une paire d’électrodes de secours et d’une batterie de rechange.
Le personnel, notamment les sauveteurs SST, peuvent s’entraîner à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque à l’aide d’un défibrillateur de formation.
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Ce qu’il faut retenir
- Les Établissements Recevant du Public de catégorie 3, 4 et certains de catégorie 5 ont obligation de s’équiper en termes de défibrillateur automatisé externe (DAE)
- Le non-respect de cette obligation fait encourir des peines administratives, judiciaires et financières.
- L’exploitant d’un défibrillateur obligatoire doit assurer l’entretien du DAE.
- L’installation d’un défibrillateur cardiaque s’accompagne d’une mise en place d’une signalisation précise.
- L’installation d’un défibrillateur doit être signalée à la base de donnée nationale des défibrillateurs Geo’DAE.
- Un établissement peut connaître sa catégorisation en ERP en contactant le SDIS départemental.